Sous-section 4 (SS4) : qu’est-ce que c’est ?
Pour maîtriser les dangers liés à l’amiante et appliquer correctement les dispositions de la sous-section 4 du Code du travail, les encadrants techniques et de chantier, mais aussi les opérateurs de chantier, doivent bénéficier de formations spécifiques. Le CNFCE propose tous les enseignements nécessaires à la connaissance parfaite des risques relatifs à l’amiante.
Rappel réglementaire sur le Code du travail
La sous-section 4 (SS4) amiante correspond à la sous-section 4 du Code du travail. Cette réglementation précise les obligations des employeurs vis-à-vis de leurs employés pour les modalités pratiques de prise en charge du risque amiante.
La sous-section 4 détermine également les obligations relatives à la gestion des déchets susceptibles de contenir de l’amiante.
L’arrêté du 16 juillet 2019 établit les règles liées au repérage de l’amiante dans des locaux avant de débuter des chantiers. Cette nouvelle loi a permis une prise de conscience encore plus importante de la prévention des risques amiante. Désormais, chaque opération à réaliser sur des bâtiments fait l’objet d’une phase d’estimation très précise du risque d’émission de fibres d’amiante.
Les sociétés spécialisées dans le BTP qui interviennent dans le cadre de chantiers possiblement exposés à l’amiante doivent obligatoirement mettre en œuvre un mode opératoire amiante SS4, dont le but est de réduire le plus possible le niveau et la durée d’exposition des personnes sur place.
Elles ont également l’obligation de proposer des équipements de protection individuelle (EPI) actualisés, ainsi que des appareils de protection respiratoire (APR) conformes et adaptés au profil de chaque travailleur intervenant sur le chantier.
À noter que le non-respect des règles d’hygiène et de sécurité est sévèrement réprimandé.
Cela peut conduire notamment à :
- un arrêt du chantier sans sommation ;
- une amende de 3 750 euros pour chaque personne présente sur le chantier et non formée ;
- Un an de prison et 9 000 euros d’amende par intervenant dans le cas d’une récidive ;
- Une fermeture qui peut être partielle ou totale, temporaire ou définitive de la société qui s’est rendue coupable d’infractions.
Bon à savoir : le chef d’entreprise risque à titre personnel une contravention de 15 000 euros et une peine de prison d’un an.